Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ALCOSUISSE SA

À l’exception des modifications expressément reconnues par écrit par Alcosuisse SA (ci-après « Alcosuisse »), nos prestations et livraisons interviennent selon les conditions ci-après, qui s’appliquent sans autre communication à tous nos rapports juridiques. Elles abrogent toutes les conditions du client.

Offre / prix
L’étendue et les autres conditions de la commande sont convenues au cas par cas par les parties et éventuellement consignées par écrit par nos soins au moyen d'une confirmation de commande. Tous les prix se réfèrent à la valeur de la marchandise et s’entendent nets, généralement frais de transport standard compris. Les éventuels droits, impôts, taxes et suppléments (p. ex. taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les spiritueux, impôt sur les carburants, taxe sur les composés organiques volatiles, redevance sur le trafic lourd dépendant des prestations (RTLP) (à l’exception des livraisons en vrac), taxe ADR/SDR, majoration pour livraison exprès, frais d’utilisation et de location de récipients, coûts d’analyse, etc.) ne sont pas compris dans le prix de la valeur de la marchandise et sont facturés séparément aux taux actuellement en vigueur.

Dès lors que le délai de paiement n’est pas fixé différemment dans la confirmation de commande, il est de 30 jours nets après réception de notre prestation. À l’expiration du délai de paiement, le client se trouve automatiquement en demeure, sans autre notification. À partir de cette date, le client est redevable d’intérêts de retard de 5 %. Le droit à des dommages-intérêts supplémentaires reste expressément réservé. En outre, nous pouvons exiger la restitution immédiate de la marchandise sans fixation d’un nouveau délai. La rétention, la diminution ou la compensation par le client du montant qui nous est dû sont exclues quoi qu’il arrive.

Délais de livraison / délais de retrait
Les délais de livraison et de retrait ne sont considérés comme contraignants que si nous les avons expressément indiqués dans une confirmation écrite de commande.

Si nous ou notre prestataire externe sommes empêchés de fournir tout ou partie d’une livraison ou d’une prestation en raison d’un cas de force majeure ou du fait d’événements sans action ou faute de notre part, les délais de livraison et de retrait sont d’emblée prolongés de la durée des circonstances, en plus d’une période initiale raisonnable. Nous sommes habilités à effectuer des livraisons partielles. Les demandes en dommages-intérêts du client sont exclues.

Si le client est en retard dans la réception des produits commandés, Alcosuisse peut, à son entière discrétion, renoncer à la livraison ou faire valoir, à partir du troisième jour suivant la date de retrait, une majoration en fonction du travail occasionné au titre des frais supplémentaires (frais d’entreposage, frais de manutention, etc.). Si Alcosuisse renonce à la livraison, elle peut exiger la réparation du préjudice subi du fait de l’absence de livraison ou résilier le contrat.

Informations techniques et chimiques / conseils
À l’exception des spécifications obligatoires de nos produits dans le cadre de notre garantie, toutes les autres indications techniques et chimiques ou similaires que nous préparons et communiquons aussi lors des négociations contractuelles, peu importe qu’elles soient remises par voie orale ou écrite, sont fournies sans garantie d’exactitude et ne constituent ni des garanties de qualité, ni des garanties d’aptitude d’un produit pour un usage particulier.

Dès lors que nous n’avons pas conclu d’accord écrit avec le client, tous les conseils que nous fournissons au client le sont à titre facultatif et en dehors de toute obligation contractuelle. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude et aux conséquences de tels conseils.

Livraison / envoi
Sauf convention contraire, le transport et le transbordement au point de destination interviennent sur une base CIP (Incoterms 2020). Nous ne souscrivons d’autres assurances transport qu’à la demande expresse du client et à ses propres frais.

Garantie / réclamations
Le client doit vérifier la marchandise dès son arrivée. Les éventuels défauts doivent nous être signalés immédiatement et par écrit, faute de quoi le client perd ses droits de garantie. Cela vaut notamment, mais pas exclusivement, si le client transvase, transforme ou revend des marchandises alors qu’il a formulé une réclamation à leur égard. Est exclue toute responsabilité quant à un usage particulier ou à un résultat de traitement des marchandises ou quant à toutes prétentions et tous droits de protection de tiers afférents à la marchandise. En outre, il y a lieu de supposer que la marchandise reçue est transbordée et entreposée en bonne et due forme, dans le respect des prescriptions et des règles légales et spécifiques au produit. Toutes les prétentions en garantie se prescrivent en tout état de cause à l’expiration d’un délai d’un (1) an suivant la livraison de la marchandise concernée au client.

Les réclamations concernant des écarts par rapport aux spécifications et/ou des défauts de qualité associés doivent être accompagnées d’un échantillon d’un demi-litre ainsi que d’une description de la réclamation avec les valeurs mesurées par le client. Si la marchandise présente un défaut dont nous devons répondre, nous avons le choix entre rembourser le prix d’achat au client ou livrer un produit de remplacement. Dans ce cas, le client doit restituer la marchandise défectueuse. Tous autres droits de garantie du client sont exclus, dès lors que la loi le permet. En tout état de cause, toute autre prétention, à savoir, de façon non limitative, en réparation de préjudices directs ou indirects, dommages patrimoniaux, manque à gagner, etc. est expressément exclue.

La responsabilité pour faute légère est exclue. Cela vaut également pour les auxiliaires que nous pouvons employer. Toutes les prétentions du client résultant d’un délit, de conseils erronés ou incorrects, d’une violation positive du contrat, d’une responsabilité précontractuelle, en lien avec un vice de consentement lors de la conclusion du contrat et toutes les autres prétentions non expressément mentionnées sont exclues.

Emballage / récipients
Les modalités convenues au cas par cas s’appliquent aux récipients et wagons-citernes nécessaires à la fourniture de nos prestations. Les conditions suivantes s’appliquent aussi aux différents types de récipients :

a) Récipients en location
Les récipients en location sont et restent la propriété d’Alcosuisse et sont mis à la disposition du client en contrepartie d’une taxe d’utilisation suivie de frais de location. La taxe d’utilisation autorise le client à utiliser le récipient sans frais de location pendant un nombre de jours fixe. À l’expiration de la durée initiale d’utilisation, des frais de location sont appliqués. Une liste des récipients en location, des taxes d’utilisation et du nombre de jours sans frais de location ainsi que des frais de location applicables peut être obtenue auprès d’Alcosuisse.

Les frais de transport pour la restitution des récipients vides vers le lieu d’exploitation correspondant d’Alcosuisse sont pris en charge par Alcosuisse, dès lors que le client utilise les documents d’expédition fournis par Alcosuisse. Les personnes qui viennent chercher les marchandises elles-mêmes se chargent personnellement de leur récupération et du retour des récipients en location vides. Tous les autres frais (camionnage, taxe de pesage, etc.) sont à la charge du client.

Le client reçoit une liste actualisée en fin de mois des récipients en location qui se trouvent en sa possession, le cas échéant avec une facture pour les récipients en location restitués pendant le mois sous revue.

Les récipients en location doivent exclusivement être utilisés pour conserver le produit versé par Alcosuisse. Tous autres usages sont explicitement exclus. Le client répond des dommages aux récipients qui surviennent pendant la durée d’utilisation et de location et rembourse à Alcosuisse les frais de rétablissement ou de récupération ainsi que les éventuelles charges supplémentaires (p. ex. nettoyage) dus à une utilisation incorrecte ou non conforme à la destination.

b) Récipients à usage unique
Si le client réutilise des emballages à usage unique à ses propres fins, il est tenu de retirer nos logos, marques, appellations commerciales, étiquettes et autres des emballages avant leur réutilisation ou de les rendre illisibles.

c) Propres récipients des clients
Les propres récipients des clients doivent être conformes à l’ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses (RID/ADR), doivent être valablement contrôlés et disposer d’une durée d’autorisation restante d’au moins 30 jours. Alcosuisse se réserve le droit d’adapter les volumes de remplissage des différents récipients de transport aux normes en vigueur concernant le transport de marchandises dangereuses (RID/ADR).

Si les récipients portent des signes de résistance moindre, ils sont soumis à un contrôle d’étanchéité interne par un établissement d’Alcosuisse, aux frais du client. Si les récipients sont endommagés par de la corrosion, rouillés, sales, contiennent des corps étrangers, présentent une odeur bizarre ou ont une durée d’utilisation restante inférieure à 30 jours, ils ne sont pas acceptés comme récipients de transport. Alcosuisse informe le client et lui renvoie les récipients de transport vides. Les frais de transport en résultant sont à la charge du client. Un éventuel nettoyage des récipients de transport par Alcosuisse exigé par le client lui sera facturé.

Interdiction de cession / forme écrite
La cession de prétentions résultant de la relation commerciale entre le client et nous requiert notre autorisation expresse préalable.

Droit applicable / lieu de juridiction
Les présentes conditions de vente ainsi que toutes les commandes en lien avec les présentes conditions générales ou fondées sur celles-ci entre Alcosuisse et le client sont soumises au droit matériel suisse. Les tribunaux ordinaires au siège d’Alcosuisse sont exclusivement compétents pour les éventuels litiges.

1er janvier 2021

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